Conditions générales de vente – Repreneur Express
Prestataire : Yanis HUBERT, entrepreneur individuel, nom commercial Repreneur Express (micro-entreprise), 123 boulevard Montebello, 59000 Lille, SIRET en cours d'attribution, e-mail contact@repreneurexpress.fr, téléphone 07 69 48 13 50. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de la prestation « Note d'analyse financière » (ci-après la « Note ») et de l'option « Note + échange de 30 minutes ».
2. Description de la prestation
- Le client transmet les comptes annuels (bilan et compte de résultat, ou liasse fiscale) de 2 à 3 exercices d'une entreprise, ainsi que les informations utiles aux retraitements (rémunération du dirigeant, éléments exceptionnels, montant d'emprunt envisagé le cas échéant).
- Le prestataire remet sous 2 jours ouvrés après réception d'un dossier complet une Note au format PDF comprenant :
- les principaux agrégats (chiffre d'affaires, marge, EBE, EBE retraité, résultat) ;
- le besoin en fonds de roulement ;
- l'endettement net ;
- l'effort de remboursement d'un emprunt ;
- des points de vigilance et une liste de questions à poser au cédant.
- La Note n'est pas une évaluation d'entreprise, un audit, une attestation, un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une recommandation d'acheter. Elle ne fixe aucun prix. Elle repose exclusivement sur les documents transmis, dont le prestataire ne vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité.
3. Prix et paiement
- Note : 49 €. Note + échange de 30 minutes en visio : 99 €. Prix nets, TVA non applicable.
- Paiement intégral à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le délai de livraison court à compter du paiement et de la réception d'un dossier complet.
- Si les documents transmis ne permettent pas d'établir la Note (exercices manquants, comptes illisibles), le prestataire prévient le client avant de commencer et le rembourse intégralement s'il ne peut pas les compléter.
- Un dossier par entreprise analysée. Une seconde lecture après réception de nouveaux documents fait l'objet d'une nouvelle commande.
4. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, en écrivant à contact@repreneurexpress.fr. En cochant la case prévue lors de la commande, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la Note livrée (art. L221-28 1° du Code de la consommation). Si le client se rétracte avant la livraison, il est remboursé sous 14 jours.
5. Obligations du client
Le client garantit qu'il est autorisé à communiquer les documents transmis, notamment au regard de tout engagement de confidentialité conclu avec le cédant. Il reste seul responsable de l'usage qu'il fait de la Note et de ses décisions.
6. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et elle est limitée au prix payé pour la prestation concernée, dans la limite permise par la loi. Il ne saurait être responsable d'une erreur ou d'une omission dans les documents fournis, ni des conséquences d'une décision d'acquisition, de financement ou de négociation.
7. Confidentialité
Le prestataire s'engage à ne divulguer aucun document ni aucune information reçus du client. Il les supprime 3 mois après la livraison, sauf demande contraire écrite. Le détail figure dans l'engagement de confidentialité remis sur demande.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@repreneurexpress.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : adhésion en cours ; ses coordonnées seront indiquées ici avant toute vente à un consommateur.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
*Version du 18 novembre 2026.*